DEROGATION 14.4 selon règlementation CE 216/2008

En cliquant sur une catégorie dans le bandeau gauche, il vous est possible d'acquitter en ligne les redevances d'aptitude au vol relative à la délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 suivantes :

  • Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t (200€) ;
  • Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t (100€) ;
  • Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t (30€) ;
  • Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t (30€) ;

Une fois l'opération effectuée, vous pourrez imprimer un justificatif (au format pdf) et vous recevrez, à l'adresse e-mail renseignée un reçu de paiement émanant de la Caisse d'Epargne et un double du justificatif de paiement.

Ce justificatif de paiement, ou une copie, doit être adressé au service de la DGAC émettant le document administratif faisant l'objet de la redevance, en complément du dossier de demande comportant tous les justificatifs requis par la réglementation technique applicable.

Note 1 : La délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 par la DGAC n'est applicable qu'aux aéronefs qui sont de la responsabilité de l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et immatriculés en France.

Note 2 : On considère qu'il n'y pas d'instruction spécifique si, par exemple, le visa technique lié à la modification de conception est déjà émis.

ACCES AU PAIEMENT EN LIGNE : CLIQUEZ SUR LA SOUS-RUBRIQUE CORRESPONDANT A LA MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD) DE VOTRE AERONEF

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