Dérogation 14.4 selon règlementation CE 216/2008

Dès l’achat et le règlement effectués, vous recevrez à votre adresse courriel:

- le détail du paiement réalisé émanant de la caisse d’épargne,

- la facture de votre commande en provenance de la boutique en ligne (DGAC-DSAC-Représentant des ventes)

Point d’information : le justificatif de paiement dit « FACTURE » doit être impérativement adressé au service émettant le document administratif faisant l'objet de la redevance, en complément du dossier de demande comportant tous les justificatifs requis par la réglementation technique applicable.

En cliquant sur une catégorie dans le bandeau gauche, il vous est possible d''acquitter en ligne les redevances d''aptitude au vol relative à la délivrance d''une dérogation en application de l''article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 suivantes :

  • Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t (200€) ;
  • Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t (100€) ;
  • Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t (30€) ;
  • Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t (30€) ;

Note 1 : La délivrance d''une dérogation en application de l''article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 par la DGAC n''est applicable qu''aux aéronefs qui sont de la responsabilité de l''agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et immatriculés en France.

Note 2 : On considère qu''il n''y pas d''instruction spécifique si, par exemple, le visa technique lié à la modification de conception est déjà émis.

ACCES AU PAIEMENT EN LIGNE : CLIQUEZ SUR LA SOUS-RUBRIQUE CORRESPONDANT A LA MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD) DE VOTRE AERONEF

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Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance