Redevance complémentaire à acquitter si la redevance de renouvellement de qualification sans réentrainement préalable a été acquitée et qu'un réentrainement est décidé par l'autorité

Redevance complémentaire à acquitter si la redevance de renouvellement de qualification sans réentrainement préalable a été acquitée et qu'un réentrainement est décidé par l'autorité

Détails

Cette redevance est due dans le cas où :

  • votre qualification de classe MEP, de type ou de vol aux instruments n'est plus en état de validité (voir § FCL 1.185, 1.245 et 1.246)

Et

  • vous avez fait une demande de renouvellement de qualification sans réentraînement préalable dont vous avez déjà acquitté la redevance de 62 €

Et

  • l'Autorité, après étude de votre dossier de demande, a décidé qu'un réentraînement est nécessaire avant de vous présenter à l'épreuve pratique d'aptitude de renouvellement de qualification.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE BUREAU DE LA FORMATION ET DES ECOLES AUX COORDONNEES FIGURANT DANS LA PROCEDURE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE QUALIFICATION.

SKU: NS_10844

Vue générale rapide

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100,00 €

Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance