LAISSEZ-PASSER (Permit-to-fly)

Une fois l'opération effectuée, vous pourrez imprimer un justificatif (au format pdf) et vous recevrez, à l'adresse e-mail renseignée un reçu de paiement émanant de la Caisse d'Epargne (SystemPay) et un double du justificatif de paiement.

Once the procedure achieved, in addition to the printing of a voucher (in pdf format) you will receive at the registered email a receipt from the bank - Caisse d'Epargne (SystemPay) - and a settlement voucher.

Ce justificatif doit être adressé au service de la DGAC émettant le document administratif faisant l'objet de la redevance, en complément du dossier de demande comportant tous les justificatifs requis par la réglementation technique applicable.

This voucher must be sent to the service of DGAC responsible for the issuance of the administrative document subject to the fee, along with the application which shall contain all the justifications required by the applicable technical regulation.

Le service concerné est le bureau DSAC/NO/AGR.

Voir le Bulletin d'Information BI 2007/16 à la dernière révision, disponible sur le site du GSAC : www.gsac.fr rubrique Téléchargements/documents.

The relevant service is DSAC/NO/AGR.

Please refer to the Information Bulletin BI 2007/16 at the latest revision, available (in French) on GSAC website www.gsac.fr under Téléchargements/documents

 

Accès au paiement en ligne : cliquez dans la sous-rubrique correspondant au laissez-passer désiré

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