Laissez-passer 30 € (permit-to-fly)

Détails

Cas particulier d'un laissez-passer en attente de délivrance du certificat de navigabilité, lorsque la partie technique des vérifications est terminée (ou autres cas ne nécessitant pas de vérifications complémentaires à celles qui font par ailleurs l'objet d'une redevance de la DGAC, du GSAC ou de l'AESA). 

POUR TOUTE CLARIFICATION, CONTACTER LE SERVICE EMETTEUR DU LAISSEZ-PASSER.


Particular case of a permit-to-fly pending issuance of the certificate of airworthiness, when the technical aspects of the investigations have been completed (or other cases where no specific investigation is needed in addition to those conducted under a separate process already subject to DGAC, GSAC or EASA fees).

SHOULD YOU NEED ANY CLARIFICATION, PLEASE CONTACT THE SERVICE ISSUING THE PERMIT-TO-FLY

SKU: NS_10806

Disponibilité: En stock

Vue générale rapide

Cas particulier d'un laissez-passer en attente de délivrance du certificat de navigabilité, lorsque la partie technique des vérifications est terminée (ou autres cas ne nécessitant pas de vérifications complémentaires à celles qui font par ailleurs l'objet d'une redevance de la DGAC, du GSAC ou de l'AESA). 


POUR TOUTE CLARIFICATION, CONTACTER LE SERVICE EMETTEUR DU LAISSEZ-PASSER.



Particular case of a permit-to-fly pending issuance of the certificate of airworthiness, when the technical aspects of the investigations have been completed (or other cases where no specific investigation is needed in addition to those conducted under a separate process already subject to DGAC, GSAC or EASA fees).


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30,00 €

Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance