Laissez-passer national - MTOW < 5,7 t (national permit-to-fly)

Détails

Aéronefs avec une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5,7 t

Laissez-passer délivré selon les règlements nationaux à un aéronef titulaire de marques d'identifications françaises qui n'est pas soumis à la réglementation communautaire :

- aéronef relevant de l'annexe II du règlement (CE) 1592/2002

- aéronef d'état (dans certaines conditions)

POUR TOUTE CLARIFICATION, CONTACTER LE SERVICE EMETTEUR DU LAISSEZ-PASSER.

 

Aircraft with a maximum take-off mass of 5,7 t (12500 lbs) or less.

National permit-to-fly issued in accordance with national regulations to an aircraft with French registration marks not subject to EASA regulation:

- aircraft covered by Annex II of Regulation (EC) 1592/2002

- State aircraft (in certain conditions)

SHOULD YOU NEED ANY CLARIFICATION, PLEASE CONTACT THE SERVICE ISSUING THE PERMIT-TO-FLY

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Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance