Laissez-passer seul - MTOW < 5,7 t (stand-alone permit-to-fly)

Détails

Aéronefs avec une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5,7 t.

 Laissez-passer délivré conformément à la Partie 21 (EASA Form 20a) à un aéronef titulaire de marques d'identifications françaises, lorsque l'approbation des conditions de vol associées au laissez-passer a été obtenue séparément auprès :

de l'AESA, ou

d'un organisme détenteur d'un agrément de conception (DOA), ou

de la DGAC au titre d'un laissez-passer précédent (règle du grand-père ou conditions de vol génériques)

POUR TOUTE CLARIFICATION, CONTACTER LE SERVICE EMETTEUR DU LAISSEZ-PASSER.

 

Aircraft with a maximum take-off mass of 5,7 t (12500 lbs) or less.

Case of a permit-to-fly issued in accordance with Part 21 (EASA Form 20a) to an aircraft with French registration marks, when the approval of the associated flight conditions have been granted separately by:

- the EASA, or

- an organisation holding a design organisation approval (DOA), or

- the DGAC, at the time of a previous permit-to-fly (grand-father rule or generic flight conditions)

SHOULD YOU NEED ANY CLARIFICATION, PLEASE CONTACT THE SERVICE ISSUING THE PERMIT-TO-FLY

SKU: NS_10802

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Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance