Cette redevance est due dans le cas où
Et
Exemples : demande de report d'application d'une consigne de navigabilité, dérogation aux limites de vies approuvées, approbation provisoire d'une évolution de conception sans avis technique de l'expert en charge de l'instruction technique de cette évolution.
POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.