Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t

SKU: NS_10912

Vue générale rapide

Cette redevance est due dans le cas où



  • votre aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 5,7t


Et



  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 se fait avec une instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

100,00 €

Détails

Cette redevance est due dans le cas où

  • votre aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 5,7t

Et

  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 se fait avec une instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

Exemples : demande de report d'application d'une consigne de navigabilité, dérogation aux limites de vies approuvées, approbation provisoire d'une évolution de conception sans avis technique de l'expert en charge de l'instruction technique de cette évolution.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.