Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t

SKU: NS_10913

Vue générale rapide

Cette redevance est due dans le cas où



  • votre aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 5,7t


Et



  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 se fait sans instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

30,00 €

Détails

Cette redevance est due dans le cas où

  • votre aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 5,7t

Et

  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 se fait sans instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

Exemples : approbation provisoire d'une évolution de conception dont la DGAC est en charge ou dont le visa technique a déjà été émis par l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution ou dont l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution a donné un avis spécifique à la DGAC.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.