Cette redevance est due dans le cas où
Et
Exemples : approbation provisoire d'une évolution de conception dont la DGAC est en charge ou dont le visa technique a déjà été émis par l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution ou dont l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution a donné un avis spécifique à la DGAC.
POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.