Cette redevance est due dans le cas où
votre qualification d'instructeur n'est plus en état de validité (voir § FCL 1.355, 1.370, 1.400, 1.415 et 1.419)
Et
vous allez bénéficier d'un programme de formation particulier pour lequel un FTO ou un TRTO ne détient pas d'approbation délivrée par l'Autorité.
POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE POLE FORMATION, ECOLES ET SIMULATEURS de la DSAC.