Délivrance initiale de la carte d'identification constructeur d'ULM

Détails

La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'Aviation Civile.

Vous devez imprimer ou envoyer par mail au service aéronautique le justificatif de votre paiement en ligne en l'accompagnant des documents administratifs liés à votre demande.

SKU: NS_10830

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Vue générale rapide

La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'Aviation Civile.


Vous devez imprimer ou envoyer par mail au service aéronautique le justificatif de votre paiement en ligne en l'accompagnant des documents administratifs liés à votre demande.

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30,00 €

Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance