Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t

Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t

Détails

Cette redevance est due dans le cas où

  • votre aéronef a une masse maximale au décollage supérieure à 5,7t

Et

  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 se fait sans instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

Exemples : approbation provisoire d'une évolution de conception dont la DGAC est en charge ou dont le visa technique a déjà été émis par l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution ou dont l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution a donné un avis spécifique à la DGAC.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.

SKU: NS_10911

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Vue générale rapide

Cette redevance est due dans le cas où



  • votre aéronef a une masse maximale au décollage supérieure à 5,7t


Et



  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 14.4 du règlement (CE) n° 216/2008 se fait sans instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

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30,00 €

Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance