Pour toute demande de remboursement, vous devez vous adresser au préalable au bureau responsable du suivi de votre dossier et lui joindre obligatoirement les pièces suivantes :

- une demande marquant l’objet du remboursement

- une copie de la facture relative à l’achat

- une copie de votre relevé d'identité bancaire ou IBAN/BIC (le remboursement ne pouvant s'effectuer que par virement bancaire sur le compte où l’achat a été réglé)

- si vous êtes « demandeur d’emploi donc exonéré » : l’attestation « pôle emploi »

 

A réception de ces pièces, le bureau responsable (représentant DGAC local), chargé de la constitution du dossier de remboursement, transmettra ce dossier accompagné d’une attestation précisant les circonstances qui justifie votre demande au service financier de la

DSAC.

Après examen et avis favorable de votre demande de remboursement par ce service, elle sera traitée et transmise à l’agence comptable de la DGAC pour virement sur votre compte.