Pour toute demande de remboursement, vous devez vous adresser au préalable au bureau responsable du suivi de votre dossier et lui joindre obligatoirement les pièces suivantes :

- une demande marquant l’objet du remboursement

- une copie de la facture relative à l’achat

- une copie de votre relevé d'identité bancaire ou IBAN/BIC (le remboursement ne pouvant s'effectuer que par virement bancaire sur le compte où l’achat a été réglé)

- si vous êtes « demandeur d’emploi » donc exonéré : l’attestation « pôle emploi »

A réception de ces pièces, le bureau responsable (représentant DGAC local), chargé de la constitution du dossier de remboursement, transmettra ce dossier accompagné d’une attestation précisant les circonstances qui justifie votre demande au service financier compétent (DSAC pour les RCS ou DTA pour les IMMAT).

Après examen et avis favorable de votre demande de remboursement par ce service, elle sera traitée et transmise à l’agence comptable de la DGAC pour virement sur votre compte.

Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance