Pour que votre demande de remboursement soit prise en compte par nos services, il nous faut :

  • une attestation du représentant DGAC local dans laquelle celui-ci précise et atteste les circonstances justifiant ce remboursement
  • une copie de votre relevé d'identité bancaire (le remboursement ne pouvant s'effectuer que par virement bancaire)

Ces documents peuvent nous être envoyés scannés à  dsac-autorite-de-surveillance-bf@aviation-civile.gouv.fr, ou par courrier à :

DGAC/DSAC/GR

Pôle finances

50 Rue Henry Farman

75720 PARIS Cedex 15


Après examen et avis favorable de votre dossier par nos services, il sera traité et transmis à notre agence comptable pour virement sur votre compte.