MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DES REDEVANCES DGAC

1) Informations éditeur

Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du Ministère de la transition écologique (MTE).

Coordonnées

Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)

DSAC/EC
50, rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 58 09 43 21
www.aviation-civile.gouv.fr

Directeur de la publication

Patrick Cipriani (Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile)

Hébergement du site

DRI 9, rue du Petit Châtelier – 44300 Nantes

Liens hypertextes

Aucun site public ou privé ne peut mettre en place un lien vers le site des redevances sans accord préalable de la DGAC. Ces sites n’engagent pas la responsabilité de la DGAC quant à leur contenu. Il est recommandé que l’ouverture du site des redevances se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.

Disponibilité du site

La DGAC s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la DGAC, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

La DGAC ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

Droit applicable

Quel que soit le lieu d’utilisation, le site des redevances est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de ce litige.

Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers le site des redevances et déclare expressément les accepter sans réserve.

Modifications des conditions générales d’utilisation

La DGAC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

2) Protection des données personnelles

Le site internet des redevances répond aux besoins des navigants professionnels et privés des compagnies aériennes et des demandeurs d’immatriculation des aéronefs. Le paiement des taxes pour toutes obtentions de titres aéronautiques se fait au travers du site internet pour enregistrer les validations réglementaires. Les données pourront aussi être utilisées à des fins statistiques et financières internes à la DGAC.

La DGAC s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site des redevances, soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Responsable du traitement des données

Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
Représentant : DSAC/EC
50 rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
France

Délégué à la protection des données

Délégué à la protection des données - MTE
Direction des affaires juridiques (SG/DAJ)
Grande Arche Paroi Sud
92055 LA DÉFENSE CEDEX
France
www.aviation-civile.gouv.fr

Destinataires

Les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile habilités à cet effet en application de l’article L. 6221-4 du code des transports ont accès aux données à caractère personnel et aux informations recueillies à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Vos droits

Pour les finalités prévues vous disposez :

- Du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;

- Du droit d’accès dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;

- Du doit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;

- Du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;

- Du droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD.

Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité par voie postale : Direction Générale de l’Aviation Civile, DSAC/EC, 50 rue Henry Farman, 75720 PARIS Cedex 15

Réclamations

Si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est insuffisante ou que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce droit s’exerce selon les modalités décrites sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

3) Gestion des cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d’un site ou lors de la consultation d’une publicité. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.

Les seuls cookies déposés en naviguant sur le site des redevances sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ils vous permettent d’utiliser ses principales fonctionnalités. Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement. Nous vous déconseillons de les supprimer.

Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance