1) Informations éditeur
Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) du Ministère de la transition écologique (MTE).
Coordonnées
Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
DSAC/EC
50, rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
Téléphone : 01 58 09 43 21
www.aviation-civile.gouv.fr
Directeur de la publication
Patrick Cipriani (Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile)
Hébergement du site
DRI 9, rue du Petit Châtelier – 44300 Nantes
Liens hypertextes
Aucun site public ou privé ne peut mettre en place un lien vers le site des redevances sans accord préalable de la DGAC. Ces sites n’engagent pas la responsabilité de la DGAC quant à leur contenu. Il est recommandé que l’ouverture du site des redevances se fasse dans une fenêtre indépendante du navigateur.
Disponibilité du site
La DGAC s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la DGAC, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
La DGAC ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Droit applicable
Quel que soit le lieu d’utilisation, le site des redevances est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de ce litige.
Acceptation des conditions d’utilisation
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, au moment de sa connexion vers le site des redevances et déclare expressément les accepter sans réserve.
Modifications des conditions générales d’utilisation
La DGAC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
2) Protection des données personnelles
Le site internet des redevances répond aux besoins des navigants professionnels et privés des compagnies aériennes et des demandeurs d’immatriculation des aéronefs. Le paiement des taxes pour toutes obtentions de titres aéronautiques se fait au travers du site internet pour enregistrer les validations réglementaires. Les données pourront aussi être utilisées à des fins statistiques et financières internes à la DGAC.
La DGAC s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site des redevances, soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Responsable du traitement des données
Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
Représentant : DSAC/EC
50 rue Henry Farman
75720 PARIS Cedex 15
France
Délégué à la protection des données
Délégué à la protection des données - MTE
Direction des affaires juridiques (SG/DAJ)
Grande Arche Paroi Sud
92055 LA DÉFENSE CEDEX
France
www.aviation-civile.gouv.fr
Destinataires
Les agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile habilités à cet effet en application de l’article L. 6221-4 du code des transports ont accès aux données à caractère personnel et aux informations recueillies à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Vos droits
Pour les finalités prévues vous disposez :
- Du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;
- Du droit d’accès dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;
- Du doit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;
- Du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;
- Du droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD.
Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité par voie postale : Direction Générale de l’Aviation Civile, DSAC/EC, 50 rue Henry Farman, 75720 PARIS Cedex 15
Réclamations
Si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est insuffisante ou que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce droit s’exerce selon les modalités décrites sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes/
3) Gestion des cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d’un site ou lors de la consultation d’une publicité. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration.
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