Dès l’achat et le règlement effectués, vous recevrez à votre adresse courriel:

- le détail du paiement réalisé émanant de la caisse d’épargne,

- la facture de votre commande en provenance de la boutique en ligne (DGAC-DSAC-Représentant des ventes)

Point d’information : le justificatif de paiement dit « FACTURE » doit être impérativement adressé au service émettant le document administratif faisant l'objet de la redevance, en complément du dossier de demande comportant tous les justificatifs requis par la réglementation technique applicable.

As soon as the purchase and payment is made, you will receive at your email address:

- the details of the payment issued by the bank - Caisse d'Epargne,

- the invoice of your order from the online shop (DGAC-DSAC-Sales Representative)

Information point : the proof of payment known as « INVOICE » must be sent to the service of DGAC responsible for the issuance of the administrative document subject  to the fee, along with the application which shall contain all the justifications required by the applicable technical regulation.

En cliquant sur une catégorie dans le bandeau gauche, il vous est possible d'acquitter en ligne les redevances d'aptitude au vol relative à la délivrance d'une dérogation en application de l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139 suivantes :

• Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t (200€) ;
• Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t (100€) ;
• Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est supérieure à 5,7t (30€) ;
• Dérogation sans instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t (30€) ;

Note 1 : La délivrance d'une dérogation en application de l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139 par la DGAC n'est applicable qu'aux aéronefs qui sont de la responsabilité de l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et immatriculés en France.

Note 2 : On considère qu'il n'y pas d'instruction spécifique si, par exemple, le visa technique lié à la modification de conception est déjà émis.

ACCES AU PAIEMENT EN LIGNE : CLIQUEZ SUR LA SOUS-RUBRIQUE CORRESPONDANT A LA MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD) DE VOTRE AERONEF