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Dérogation avec instruction spécifique pour les aéronefs dont la masse maximale au décollage est inférieure à 5,7t

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Détails

Cette redevance est due dans le cas où

  • votre aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 5,7t

Et

  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 71.1 du règlement (UE) n° 2018/1139 se fait avec instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

Exemples : demande de report d'application d'une consigne de navigabilité, dérogation aux limites de vies approuvées, approbation provisoire d'une évolution de conception sans avis technique de l'expert en charge de l'instruction technique de cette évolution.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.

SKU: NS_10912

Vue générale rapide

Cette redevance est due dans le cas où



  • votre aéronef a une masse maximale au décollage inférieure à 5,7t


Et



  • La délivrance d'une dérogation en application de l'article 71.1 du règlement (UE) n° 2018/1139 se fait avec instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

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Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance

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