Cette redevance est due dans le cas où

• votre aéronef a une masse maximale au décollage supérieure à 5,7t

Et

• La délivrance d'une dérogation en application de l'article 71.1 du règlement (UE) n° 2018/1139 se fait sans instruction spécifique de la DGAC sur la dérogation demandée.

Exemples : approbation provisoire d'une évolution de conception dont la DGAC est en charge ou dont le visa technique a déjà été émis par l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution ou dont l'expert en charge de l'instruction technique de l'évolution a donné un avis spécifique à la DGAC.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE SERVICE EMETTEUR DE LA DEROGATION.