Cette redevance est due lors de l'obtention d'une licence de pilote privé avion. Ce tarif englobe la délivrance de la licence ainsi que ses qualifications initiales associées.

Cette redevance est due lors de l'apposition sur une licence française de pilote d'avion d'une nouvelle qualification de classe MEP ou d'une nouvelle qualification de classe monomoteur à turbopropulseur. La prorogation et le renouvellement de ces qualifications ne sont pas soumis à redevance.

Cette redevance est due lors de l'apposition sur une licence française de pilote d'avion d'une nouvelle qualification de type avion. La prorogation et le renouvellement d'une QT ne sont pas soumis à redevance.

Cette redevance est due lors de l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion. La prorogation et le renouvellement de cette qualification ne sont pas soumis à redevance.

Cette redevance est due lors de l'obtention d'une nouvelle qualification d'instructeur (FI-A, CRI-A, TRI-A ou IRI-A). La prorogation et le renouvellement de ces qualifications ne sont pas soumis à redevance.

Cette redevance est due lors d'une demande de validation d'une licence étrangère (professionnelle ou privé) pour voler à titre privé sur des appareils immatriculés en France.