Cette redevance est due lors de la demande d'instruction par le groupe d'experts (GPE) d'une demande de dérogation à la réglementation hélicoptère.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE POLE LICENCES DE LA DSAC GRACE AU COURRIEL SUIVANT : licences-navigants@aviation-civile.gouv.fr

Cette redevance est due lors d'une demande de validation d'une licence étrangère (professionnelle ou privé) pour voler à titre privé sur des appareils immatriculés en France.

Cette redevance est due lors de l'obtention d'une décision initiale de validation d'une licence professionnelle étrangère hélicoptère. Elle ne concerne pas les prorogations et renouvellements de validation.
This fee is owed at the issuing of a decision recognizing a foreign helicopter professional licence. Renewal and revalidation of the decision are not concerned by this fee.

Cette redevance est due lors de l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. La prorogation et le renouvellement de cette qualification ne sont pas soumis à redevance.

POUR TOUTE CLARIFICATION CONTACTEZ LE POLE LICENCES DE LA DSAC GRACE AU COURRIEL SUIVANT : licences-navigants@aviation-civile.gouv.fr