PROPRIETAIRES D'ULM OU CONSTRUCTEURS D'ULM NON DE SERIE

Dès l’achat et le règlement effectués, vous recevrez à votre adresse courriel :

- un détail du paiement réalisé émanant de la caisse d’épargne,

- une confirmation de votre commande en provenance de la boutique en ligne (DGAC-DSAC-Représentant des ventes)

Point d’information : le justificatif de paiement dit « FACTURE » doit être impérativement adressé au service émettant le document administratif faisant l'objet de la redevance, en complément du dossier de demande comportant tous les justificatifs requis par la réglementation technique applicable.

3 article(s)

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  1. Délivrance initiale de la fiche d'identification pour une construction d'ULM non de série Délivrance initiale de la fiche d'identification pour une construction d'ULM non de série

    Délivrance initiale de la fiche d'identification pour une construction d'ULM non de série

    La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'Aviation Civile.

    Vous devez imprimer ou envoyer par mail au service aéronautique le justificatif de votre paiement en ligne en l'accompagnant des documents administratifs liés à votre demande.

    En savoir plus
    20,00 €
  2. Délivrance initiale de la carte d'identification ULM Délivrance initiale de la carte d'identification ULM

    Délivrance initiale de la carte d'identification ULM

    La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'Aviation Civile.

    Vous devez imprimer ou envoyer par mail au service aéronautique le justificatif de votre paiement en ligne en l'accompagnant des documents administratifs liés à votre demande.

    En savoir plus
    20,00 €
  3. Edition de duplicata de fiche ou de carte d'identification Edition de duplicata de fiche ou de carte d'identification

    Edition de duplicata de fiche ou de carte d'identification

    La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'Aviation Civile.
    Vous devez imprimer ou envoyer par mail au service aéronautique le justificatif de votre paiement en ligne en l'accompagnant des documents administratifs liés à votre demande.

    En savoir plus
    20,00 €

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Afin de faciliter vos démarches avec l'administration de l'aviation civile, nous vous proposons de régler certaines redevances de surveillance et de certification (DSAC) et l’immatriculation des aéronefs (DTA) par un service de paiement en ligne rapide et sûr. 

Ce paiement en ligne concerne aujourd’hui les produits suivants :

  • Redevance d’exploitant d’aéronef (uniquement marchandises dangereuses)
  • Redevance de titre de personnel de l’aviation civile (pour les navigants professionnels, privés avion et hélico)
  • Redevance d'examen (examens théoriques pour les pilotes non professionnels - SESSIONS PAPIER UNIQUEMENT - et examen pratique de membre d’équipage-CCA) (*)
  • Redevance d’aptitude au vol (ULM, laissez-passer, dérogations)
  • Redevance de programme de formation

  • Immatriculation des aéronefs

(*) Pour tous autres examens, inscription sur le portail Océane

Merci de vous renseigner auprès du service de l'aviation civile en charge de votre dossier : voir onglet NOUS CONTACTER

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/redevances-certification-et-surveillance